Déclarer une naissance et obtenir un acte de naissance
La naissance est déclarée au centre d’état civil du lieu de naissance dans les 90 jours ; passé ce délai, l’acte ne peut être établi que par jugement supplétif du tribunal.
- Autorité
- Bureau national de l’état civil
Qui est concerné
Les parents de tout enfant né au Cameroun, ou à défaut la personne qui a assisté à la naissance ou le chef de la formation sanitaire. L’acte de naissance est la pièce de base de toutes les autres démarches (carte nationale d’identité, inscription scolaire, passeport).
Délai légal
La déclaration doit être faite dans les 90 jours qui suivent la naissance (loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant l’ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil). Lorsque la naissance a eu lieu dans une formation sanitaire, le responsable de l’établissement délivre une déclaration de naissance qui sert à l’établissement de l’acte.
Pièces à fournir
- la déclaration de naissance délivrée par la formation sanitaire, ou, à défaut, les déclarations de deux témoins ;
- la pièce d’identité du ou des déclarants ;
- le cas échéant, l’acte de mariage des parents.
Étapes
- Présentez-vous au centre d’état civil (mairie ou centre d’état civil secondaire) de l’arrondissement du lieu de naissance avec les pièces ci-dessus.
- L’officier d’état civil dresse l’acte en présence des déclarants et le signe ; une copie ou un extrait vous est remis.
- Pour toute copie ultérieure, demandez une copie certifiée ou un extrait au même centre, sur présentation des références de l’acte.
Déclaration tardive
Au-delà de 90 jours, l’acte de naissance ne peut être établi que sur décision de justice : un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance du lieu de naissance, ensuite transcrit par l’officier d’état civil.
Coût
La loi prévoit la gratuité de la déclaration de naissance dans le délai légal. Les copies et extraits ultérieurs et les procédures judiciaires de déclaration tardive peuvent donner lieu à des droits fixés par les textes et les communes ; renseignez-vous au centre d’état civil.
Textes de référence
Ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques ; loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance de 1981. Le Bureau national de l’état civil (BUNEC) supervise les centres d’état civil.