Obtenir un titre foncier
Le titre foncier est délivré au terme d’une procédure d’immatriculation instruite par les services départementaux des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, avec descente de la commission consultative et bornage du terrain.
Qui est concerné
Toute personne ou communauté qui occupe ou exploite un terrain du domaine national et souhaite en obtenir la propriété définitive, ou tout acquéreur d’un terrain déjà titré qui doit faire muter le titre à son nom.
Étapes (immatriculation directe)
- Déposez la demande d’immatriculation, en plusieurs exemplaires, à la sous-préfecture de l’arrondissement où se trouve le terrain ; le dossier est transmis au service départemental des Domaines et des Affaires foncières.
- La demande est publiée et affichée ; la commission consultative, présidée par le sous-préfet, se rend sur le terrain pour constater l’occupation ou la mise en valeur et recueillir d’éventuelles oppositions.
- Le géomètre du cadastre procède au bornage du terrain et dresse le plan.
- Après publication au bulletin des avis domaniaux et fonciers et en l’absence d’opposition, le conservateur foncier établit le titre foncier et vous en remet le duplicata.
Pièces à fournir
Formulaire de demande, pièce d’identité, justificatifs de la mise en valeur ou de l’occupation (constructions, plantations), et, pour un terrain déjà titré, l’acte de vente notarié pour la mutation.
Coût et délais
Les frais comprennent les droits de bornage, les frais de commission et les droits d’établissement du titre, fixés par les textes du ministère ; les délais dépendent des délégations. Le ministère ne publie pas de barème sur une page en ligne consultée par Camerpedia : demandez le barème officiel au service départemental.
Textes de référence
Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005.